Conditions générales d’utilisation

SB CREATION, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 840 803 530 et sise Saint sylvain d’Anjou – 40 bd de la Chanterie – 49480 Verrières-en-anjou, propose une prestation de service (ci-après définie « le Service » ou « OZOU »).

Pour utiliser OZOU, il est indispensable que l’Agence ait choisi de proposer ce Service et ait en ce sens contractualiser l’utilisation de ce Service avec la société SB CREATION. Dans le cadre de cette relation contractuelle, l’Agence peut choisir différentes options impliquant un Service proposé propre à chaque Agence.

La Solution OZOU couvre un outil de pilotage accessible aux Utilisateurs autorisés de l’Agence et une application mobile téléchargeable par les Utilisateurs autorisés de l’Agence, sur Ios ou Androïd.

Les Utilisateurs sont les Utilisateurs de la Solution habilités par l’Agence, à savoir les préposés de l’Agence, les Professionnels de services à la personne, les Clients ou les tiers autorisés à accéder à la Solution par l’Agence.

Article 1 – Définitions

L’Agence
L’Agence est la personne morale ou personne physique avec laquelle SB CREATION a contracté.
L’Agence créé un Compte aux Utilisateurs qui souhaitent bénéficier du service OZOU.
Celui-ci devient alors notamment Client Utilisateur ou un Professionnel de services à la personne Utilisateur.
L’Agence est titulaire d’un Identifiant qui lui permet d’administrer son Espace personnel et de créer les Comptes des Utilisateurs.

La Solution
La Solution couvre un outil de pilotage accessible aux Utilisateurs autorisés de l’Agence et une application mobile téléchargeable par les Utilisateurs autorisés de l’Agence, sur Ios ou Androïd.
Les Utilisateurs ne bénéficient pas des mêmes Services ni de la même interface selon qu’ils soient notamment Agences, Professionnels des services à la personne ou Clients.

Compte Ozou
Chaque Utilisateur dispose d’un compte OZOU pour bénéficier des Services. C’est l’Agence qui créé les Comptes des Utilisateurs après avoir recueilli leur accord.

Espace personnel
L’Espace personnel est accessible à l’Utilisateur grâce à son Identifiant. Les Services offerts au sein de l’Espace personnel sont différents selon que l’Utilisateur est notamment un Client, un Professionnel des services à la personne ou l’Agence.

Identifiant
L’Identifiant est personnel et attribué à chacun des Utilisateurs OZOU. Il est constitué d’un email et d’un mot de passe provisoire, modifiable à tout moment par l’Utilisateur. L’Identifiant permet de se connecter à son Espace personnel et d’avoir accès aux différents Services OZOU. L’Identifiant est personnel, incessible et relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Internaute
Désigne toute personne visitant le Site ou téléchargeant l’Application mobile sans création de compte et donc non titulaire d’un Identifiant.

Utilisateurs
Les Utilisateurs sont les Utilisateurs de la Solution habilités par l’Agence, à savoir les préposés de l’Agence, les Professionnels de services à la personne, les Clients ou les tiers autorisés à accéder à la Solution par l’Agence.

Chaque Utilisateur est titulaire d’un Identifiant.

Portail OZOU
Le Portail OZOU est accessible uniquement par l’Agence pour créer et paramétrer les différents Comptes.

Article 2 – Objet

Les CGU (ci-après définies « CGU ») sont détaillées sur le site Internet https://www.ozou.fr/ (ci-après défini « le Site ») afin de donner des informations sur les droits et obligations des Utilisateurs, notamment les Clients Utilisateur et Professionnels de services à la personne Utilisateur.

Article 3 – Accès – création de compte – identification

3.1. Accès

Pour avoir accès à OZOU, l’Utilisateur doit veiller à disposer du système d’exploitation compatible et donc répondant aux exigences fixées par SB CREATION.
Le terminal sur lequel l’Utilisateur télécharge OZOU doit être équipé d’un accès Internet et d’un appareil photo pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services.

L’accès au Site, le téléchargement de l’Application mobile est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

En revanche, pour pouvoir bénéficier des Services OZOU, il est indispensable d’être une Agence ayant contractualisée l’utilisation de ce Service avec la société SB CREATION ou un Utilisateur dont le compte a été créé par une Agence utilisatrice de la Solution.

3.2. Création de compte

La création du Compte OZOU est réalisée par l’Agence qui via le Portail OZOU peut créer des Comptes notamment aux Clients et Professionnels des services à la personne après avoir préalablement recueilli leur accord.
A la création dudit compte, un email est adressé à l’Utilisateur pour qu’il puisse effectuer sa première connexion.
A la première connexion, les Utilisateurs peuvent modifier le mot de passe provisoire qui leur a été attribué, compléter leur Espace personnel pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services OZOU.
Les Utilisateurs complètent leur Espace personnel sous leur propre responsabilité et il est de leur responsabilité de maintenir à jour ses informations.

3.3. Connexion

L’Utilisateur s’identifie grâce à son Identifiant.
L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Toute connexion à la Solution OZOU effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.
SB CREATION ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, l’Utilisateur doit en informer, sans délai l’Agence.

Article 4 – Garantie d’accès

SB CREATION mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre OZOU accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.
Néanmoins, SB CREATION se réserve le droit de fermer l’accès à OZOU afin d’assurer des opérations de maintenance. SB CREATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Article 5 – Obligations et responsabilités

5.1. Obligations et responsabilités de SB CREATION

5.1.1. Obligations

SB CREATION n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

5.1.2. Responsabilités

La responsabilité de SB CREATION ne saurait être engagée en cas de force majeure.

SB CREATION ne contrôle pas la véracité du contenu créé par les Utilisateurs. La responsabilité de SB CREATION ne pourra donc pas être engagée si un des contenus portent atteinte aux droits d’un tiers.

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de SB CREATION.

En sa qualité de simple intermédiaire technique permettant d’accéder au contenu renseigné par les Utilisateurs, SB CREATION n’est pas responsable dudit Contenu (qualité et quantité et lien hypertexte), ce que l’Utilisateur reconnait expressément. De la même manière, SB CREATION ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour une mauvaise exécution du contrat de prestation conclu entre le Client et l’Agence.

La responsabilité de SB CREATION ne pourra pas être engagée si une Agence décide de créer un Compte sans obtenir l’accord préalable de l’Utilisateur, notamment Professionnel des services à la personne ou du Client.

En mettant à disposition le Service OZOU, SB CREATION est un simple prestataire technique et en ce sens sa responsabilité ne saurait être engagée notamment pour le non-respect du droit à l’image, la violation de la confidentialité,…

5.2. Obligations et responsabilités du Membre

5.2.1. Obligations

Chacun des Utilisateurs doit tenir à jour les informations au sein de la Solution OZOU.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas insérer dans leur Espace personnel :

• d’éléments dont ils ne détiendraient pas les droits de propriété intellectuelle ;
• d’éléments particuliers au sens du RGPD (aussi appelées « données sensibles ») ;
• d’éléments susceptibles d’être rattachés notamment à la pornographie, à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

5.2.2. Responsabilités

L’Agence est seule responsable de la conformité des données importées, créées ou renseignées dans la Solution, par rapport à la règlementation applicable. Il appartient à l’Agence de mettre en place des contrôles des données traitées.

Article 6 – Utilisation

Les Conditions Générales d’Abonnement conclues entre l’Agence et SB CREATION s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution OZOU, éditée et commercialisée par la société SB CREATION par toute Agence située en France métropolitaine, DROM-COM et Suisse en vue de la souscription d’un abonnement à la Solution.

Article 7 – Durée

Une offre accompagnée des Conditions Générales d’Abonnement a été conclue séparément entre SB CREATION et l’Agence.

L’Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services OZOU devra simplement en informer l’Agence – qui désactivera son compte – et supprimer l’Application de son téléphone mobile.

L’Agence peut également suspendre l’accès à la Solution OZOU pour un Utilisateur en particulier.

SB CREATION se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai l’accès à OZOU, sans que le(s) Utilisateur(s) ne puissent lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation des conditions et obligations essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution OZOU.

Article 8 – Confidentialité

Chaque Utilisateur reconnaît que les informations (textes, photographies, etc) auxquelles il a accès au sein d’OZOU sont toutes confidentielles.

En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdites photographies et informations à toute personne physique ou morale tierce.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site et la Solution OZOU sont la propriété exclusive de la société SB CREATION.

Le Site constitue une œuvre originale au sens des articles L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

OZOU est une marque française enregistrée auprès des services de l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, du Site, de cette marque ou de son logo, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de l’éditeur du Site est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

(*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien).

L’établissement de liens hypertextes vers le Site est prohibé sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur du Site.

Article 10 – Cookies

Un cookie est un fichier temporaire qui est téléchargé sur l’ordinateur de l’internaute lorsqu’il consulte le Site. Les cookies permettent notamment de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’internaute ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.

Article 11 – Données personnelles

Article 11.1. Responsable des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, SB CREATION est amené, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte de l’Agence, responsable de traitement.
L’Agence a informé les Utilisateurs de l’usage qui est fait des données personnelles.

Article 11.2. Contrat de sous-traitance

Sous condition qu’un contrat de sous-traitance soit dûment signé entre l’Agence et SB CREATION, SB CREATION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

SB CREATION ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe SB CREATION, ainsi qu’à ses prestataires et notamment son hébergeur. Les données sont stockées sur le territoire français et ne sont à aucun moment transmis à des partenaires commerciaux pour prospection commerciale.

Article 11.3. Droit d’accès

Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Agence. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Dispositions diverses

Avant de devenir Utilisateur, les Internautes résidents en dehors du territoire français doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les y autorise.

Les Utilisateurs déclarent être parfaitement informés des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunication étant toutefois précisé que la société SB CREATION respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.

Les présentes CGU pourront être modifiées par SB CREATION à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant OZOU.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.